Family Self-Sufficiency Program (FSS)

Chaque office des logements sociaux (HA) doit passer un contrat de
participation avec chaque famille qualifiée qui choisit de participer au
programme d'autosuffisance familiale (FSS). Chaque office des logements
sociaux doit consulter les responsables locaux en vue d'élaborer un plan
d'action tenant compte de l'ampleur, des caractéristiques et des besoins
de la population qui sera desservie par le programmes FSS proposé, par
les services et activités du programme ainsi que sa mise en oeuvre, les
ressources publiques et privées des activités et services proposées, un
calendrier de mise en oeuvre et autres données requises par l'HUD pour
coordonner la mise en oeuvre des services et activités de programmes.
L'obligation d'établissement de rapports publics pour le recueil de cette
information est estimée à environ 1 heure par réponse, y compris le temps
nécessaire à l'étude des directives, à la recherche des sources de
données existantes, à la collecte et la mise à jour des données
nécessaires, puis à l'achèvement et à la révision de la somme des
données recueillies.
Le recueil de ces données est obligatoire en vertu de la loi (Section 23
.

(c) & (g) de la Loi sur le Logement de 1937 [Housing Act of 1937],
conformément à Section 554 de la loi Cranston-Gonzalez National
Affordable Housing Act (PL 101-625) relative à la participation au
programme FSS.
L'information recueillie grâce à ce formulaire est considérée comme
sensible et est protégé par la Loi sur la protection des données
personnelles [Privacy Act]. Cette loi exige que ces archives soient
conservées de façon à garantir leur sécurité et leur confidentialité grâce à
des sauvegardes administratives, techniques et physiques adaptées. De
plus, ces archives doivent être protégées contre toute atteinte prévisible à
leur sécurité ou à leur intégrité, susceptible de porter préjudice,
d'embarrasser, de déranger, ou de commettre une injustice à l'encontre de
toute personne dont l'information est archivée. L'HUD n'a pas le droit de
recueillir ou de présenter l'information, et personne n'est obligé de remplir
ce formulaire de recueil d'information tant que n'y figure pas un numéro
valide de contrôle de l'OMB.

Directives de l'office de logements sociaux relatives à l'exécution du contrat de participation
au programme d'autosuffisance familiale (FSS)
Parties du contrat /Signatures
Le chef de la famille participant au programme doit être le membre adulte
de la famille qui sera le chef du ménage pour les besoins de qualification
de revenu et de loyer.
Durée du contrat
La date d'entrée en vigueur est le premier jour du mois après la date de
signature du contrat entre la famille et le représentant de l'office des
logements sociaux.
La date expiration est calculée en comptant cinq ans à partir de la date
d'entrée en vigueur du contrat.
Lorsque l'office des logements sociaux décide de proroger le contrat, la
date originale d'expiration figurant en page 1 du contrat doit être barrée et
la nouvelle date d'expiration ajoutée.

doit être inclus sous forme de révision du plan individuel de formation et de
service (pièce jointe) auquel s'applique ce changement. Sur cette révision
devront figurer les modifications, les signatures du participant et d'un
représentant de l'office des logements sociaux ainsi que la date de
signature.
Pour ce qui concerne la prolongation de la durée du contrat, se référer à la
section « Durée du contrat».
Lorsque, douze mois après la date d'entrée en vigueur du contrat, une
familles participant au programme d'autosuffisance familiale/coupons de
choix du logement déménage hors de la zone de compétence de l'office
des logements sociaux dans le cadre des procédures de transférabilité du
coupon de choix du logement, un office des logements sociaux doit
prendre les mesures suivantes :
(1)

Lorsque la famille déménage au titre des procédures de transférabilité du
programme de coupons de choix du logement, puis participe au
programme FSS de l'office de logements sociaux du nouveau lieu
d'habitation, la date d'entrée en vigueur du contrat entre la famille et ce
second office est le premier jour du mois après la date de signature du
contrat entre la famille et le représentant de l'office des logements sociaux.
La date d'expiration du contrat entre le nouvel office de logements sociaux
et la famille doit être la même que la date d'expiration du contrat entre le
premier office de logements sociaux et la famille.

(2)

Compte séquestre du programme d'autosuffisance familiale (FSS)
Les montants du revenu et du loyer devant figurer en page 1 peuvent
correspondre aux montants arrêtés lors de la dernière révision ou d'une
détermination intermédiaire précédant la participation initiale de la famille
au programme FSS, à moins que plus de 120 jours ne s'écoulent entre la
date de la révision et la date d'entrée en vigueur du contrat de
participation. Lorsque le délai dépasse 120 jours, l'office du logement doit
procéder à une nouvelle révision ou à une détermination intermédiaire.
Lorsqu'une famille déménage dans le cadre des procédures de
transférabilité du programme de coupons de choix du logement, puis
participe au programme FSS d'un nouvel office des logements sociaux, ce
second office doit se baser sur les montants correspondant au revenu
annuel, au revenu du travail et au loyer de la famille figurant en page 1 du
contrat passé entre le premier office des logements sociaux et la famille.
Modifications du contrat
Les modifications pouvant être apportées au contrat
concernent
uniquement la durée du contrat, le chef de famille ou les plans individuels
de formation et de services.
Tout changement de chef de famille au titre du contrat doit être inclus sous
forme de pièce jointe au contrat. Sur la pièce jointe doivent figurer le nom
du nouveau chef de famille désigné et celui d'un représentant de l'office
des logements sociaux, ainsi que la date de signature.
Toute(s) modification(s) d'un plan individuel de formation et de services

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

(3)

Le premier office des logements sociaux peut permettre à la
famille de continuer à participer à son programme FSS, lorsque
la famille apporte la preuve, à la satisfaction de cet office, qu'elle
peut remplir les obligations du contrat dans son nouveau lieu
d'habitation. Dans ce cas, le contrat en place reste en vigueur
sans être modifié. Le premier office des logements sociaux doit
transférer le solde du compte séquestre FSS de la famille
lorsque cette dernière dépend désormais du nouvel office de
logements sociaux.
Le second office de logements sociaux peut autoriser la famille à
participer à son programme FSS. Dans ce cas, le premier office
doit résilier le contrat passé avec la famille. Il doit aussi
transférer le solde du compte séquestre FSS lorsque la famille
dépend du nouvel office des logements sociaux. L'office qui la
reçoit passera alors un nouveau contrat avec la famille.
Dans les cas où la famille ne peut remplir ses obligations dans
son nouveau lieu d’habitation et que le nouvel office ne peut
autoriser la famille à participer à son programme FSS, le contrat
entre le premier office et la famille sera résilié et cette dernière
perdra les fonds déposés dans son compte séquestre FSS.

Projet individuel de formation et de services
Le contrat doit comprendre un plan individuel de formation et de services
pour le chef de famille. D'autres membres de la famille âgés de 18 ans et
plus peuvent choisir de conclure un plan individuel de formation et de
services si l'office y consent.
Les ressources et les services d'aide devant être offerts à chaque membre
de la famille doivent figurer dans les plans individuels de formation et de
services qui sont joints au contrat de participation.
Sur la page 1 de chaque plan individuel de formation et de services, un
espace est réservé à l'objectif final et au premier objectif intermédiaire
devant être atteint pour réaliser l'objectif final. Sur les pages
supplémentaires, des espaces ont été réservés à la description des
objectifs intermédiaires et la réalisation de chaque objectif. La première
page du plan de chaque participant doit être signée par le participant ainsi
que par le représentant de l'office des logements sociaux.

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Les objectifs intermédiaires doivent être précisés en même temps que les
activités et les services nécessaires à leur réalisation. Par exemple, une
mère célibataire de deux enfants qui a pour objectif intermédiaire de
terminer ses études secondaires peut avoir à entreprendre plusieurs
activités et bénéficier de plusieurs services avant d’atteindre cet objectif. Il
peut s'agir de transport, de tutorat et de crèche.
Toutes les dates de réalisation figurant dans les plans individuels de
formation et de services doivent précéder ou coïncider avec la date
d'expiration du contrat.
L'un des objectifs intermédiaires des familles recevant une aide sociale est
de renoncer à cette aide sociale pendant au moins douze mois consécutifs

avant la fin du contrat. Toute famille recevant l'aide sociale doit inclure cet
objectif dans ses objectifs intermédiaires ; cet objectif doit aussi figurer
dans le plan individuel de formation et de services du chef de famille.
L'objectif final figurant sur le plan individuel de formation et de services du
chef de famille doit inclure le fait de trouver et de garder un emploi
convenable, emploi adapté aux compétences, à l'éducation, à la formation
professionnelle de cette personne ainsi qu'au marché du travail local.
Incitations
Lorsque l'office a choisi d'offrir d'autres incitations liées au programme
FSS, celles-ci peuvent être incluses dans le plan individuel de formation et
de services ou en pièce jointe de ce contrat.

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de
commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique qui
constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel

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