HUD 52650-French Family Self-Sufficiency (FSS) Program Contract of Partic

Contrat de participation au
Programme d'autosuffisance
familiale (FSS)

Département du Logement et de
l'Urbanisme des Etats-Unis
Bureau des logements sociaux et
d'aide au logement des Indiens

Numéro d'approbation OMB 2577-0178
(expiration le 31/07/10)

Programme de coupons pour le choix du logement (HVC)
Programmes des logements sociaux et d'aide au logement des Indiens
Ce contrat de participation au programme d'autosuffisance familiale (FSS) est entre
, l'Office du logement (HA), et
, le chef de famille du FSS
La famille du programme d'autosuffisance familiale comprend tous les membres du
ménage et est désignée dans ce contrat comme la « famille ».
Type de programme d'autosuffisance familiale

contrat, des fonds du compte séquestre FSS lorsque cette dernière a atteint les
objectifs intermédiaires définis par l'office et a besoin de ces fonds pour remplir les
conditions du contrat (par exemple, régler des frais scolaires).

La famille participe à : (cocher une seule case)

L'office des logements sociaux règlera au chef de famille le montant du compte
séquestre FSS de la famille, moins tout montant dû à cet office, lorsque :

Programme d'autosuffisance familiale, coupon pour le choix du
logement (HCV)

(1) l'office des logements sociaux décide que la famille a rempli son contrat, et
(2) à la date d’expiration du contrat, le chef de famille fournit une attestation écrite
à l'office du logement certifiant qu'aucun membre de la famille ne reçoit d'aide
sociale. L'aide sociale, pour les besoins du programme FSS, est une subvention
remise par un programme d'aide sociale fédéral ou de l'Etat fédéré, et elle
consiste uniquement en versements en liquide correspondant aux besoins de
base de la famille.
Lorsque le chef de famille quitte l'unité subventionnée, les membres de la famille
restants peuvent, après consultation de l'office des logements sociaux, désigner un
autre membre de la famille comme bénéficiaire des fonds du compte séquestre
FSS.

Programme d'autosuffisance familiale, logement social
Programme d'autosuffisance familiale, aide au logement des Indiens
Objet du contrat
L'objet du contrat est d'indiquer les droits et les obligations de la famille et de
l'office des logements sociaux, les ressources et services d'aide offerts à la famille,
et les activités à la charge de la famille.
Termes du contrat
Ce contrat entrera en vigueur le_____________________.

Perte du compte séquestre FSS

Ce contrat viendra à expiration le______________________. L'office des
logements sociaux peut prolonger la durée du contrat au maximum de 2 ans si la
famille lui remet par écrit une demande de prorogation et qu'il la trouve justifiée.

La famille ne recevra plus de fonds sur son compte séquestre FSS lorsque :

Ressources et services d'aide
Pendant la durée du contrat, l'office des logements sociaux peut fournir les
ressources et les services figurant dans les plans individuels de formation et de
services. Lorsque les ressources ou les services ne sont pas disponibles, l'office des
logements sociaux essaiera de les remplacer par d'autres. Toutefois, l'office des
logements sociaux n'a aucune obligation envers la famille si les ressources et les
services ne sont pas disponibles.

(1) le contrat de participation a expiré,
(2) le contrat de participation est déclaré nul et non avenu ; ou
(3) la famille n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient dans les délais
prescrits par le contrat.
Les obligations de la famille
Le chef de famille doit :
o

Compte séquestre du programme d'autosuffisance familiale (FSS)
L'office des logements sociaux ouvrira un compte séquestre FSS au nom de la
famille. Une partie de l'augmentation du loyer de la famille (due à l'augmentation
des revenus de celle-ci) sera créditée sur le compte séquestre, conformément aux
conditions de l'HUD.

Le chef de famille et les membres de la famille qui ont décidé, avec l'accord de
l'office, de souscrire un plan individuel de formation et de services, doivent :

Ci-dessous figurent le revenu annuel, le revenu salarial et le loyer de la famille
lorsque celle-ci commence le programme d'autosuffisance familiale. Ces montants
serviront à déterminer les montants crédités sur le compte séquestre FSS de la
famille lors de futures augmentations de revenus.
Revenu annuel
$ _____________
Revenu salarial
$ _____________
Loyer familial (montant total versé par le locataire ou, pour le programme
de coupons pour le choix du logement.
30% du salaire mensuel modifié)
$ _____________

o

L'Office du logement investira les fonds du compte séquestre FSS dans des
investissements approuvés par HUD.

o
o

L'Office du logement fera à la famille, au moins une fois par an, un rapport des
montants déposés dans le compte séquestre FSS de la famille.

o

Si la famille participe au programme de coupons pour le choix du logement et
déménage hors de la zone relevant de l'office des logements sociaux, en vertu des
procédures de transférabilité du coupon, l'office pourra transférer le solde du
compte séquestre de la famille à un autre office des logements sociaux.
Retrait de fonds sur le compte séquestre FSS.
L'office des logements sociaux peut permettre à la famille de retirer, avant la fin du

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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Trouver et garder un emploi adéquat après avoir terminé les programmes de
formation professionnelle figurant dans le plan individuel de formation et de
services. L'office des logements sociaux, après avoir consulté le chef de
famille, décidera quel emploi convient à cette personne en fonction de ses
compétences, de son niveau d'instruction et de formation professionnelle,
ainsi que des possibilités d'emploi locales.

o

Réaliser les activités aux dates indiquées dans chaque plan individuel de
formation et de services.
Informer l'office et l'HUD de la participation de la famille au programme
FSS afin d'aider l'office du logement et HUD à évaluer ledit programme
d'autosuffisance familiale. Cette information peut se référer à l'emploi, aux
entretiens d'emploi, à la formation, aux cours suivis et autres services et
activités du programme FSS.

Tous les membres de la famille doivent :
Respecter les termes du bail.
Lorsqu'ils reçoivent une aide sociale, arrêter de percevoir cette aide et
continuer à ne recevoir aucune aide sociale pendant au moins 12 mois
consécutifs avant la date d'expiration du contrat.
Lorsqu'ils participent au programme de coupons pour le choix du logement,
les membres de la famille doivent respecter les obligations qui sont les leurs
au titre de ce programme, et vivre dans la zone relevant de l'office des
logements sociaux qui a inscrit la famille au programme FSS pendant au
moins 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ce contrat, sauf
lorsque l'office en question a accepté que la famille déménage dans une
zone ne relevant plus de sa compétence, en vertu de la clause de
transférabilité.

formulaire HUD-52650-French (12/2004)
REF. Guide 7420.8

Actions correctrices en cas de non respect des obligations de la famille
Lorsqu'un membre de la famille ne respecte pas les obligations qu'il ou elle a
contractées au titre de ce contrat, la famille ne recevra plus les fonds versés sur son
compte séquestre FSS ; de plus l'office du logement pourra
(1)
(2)
(3)

arrêter les services d'aide dont bénéficie la famille.
résilier la participation de la famille au programme FSS, et
lorsque la famille participe au programme de coupons pour le choix du
logement, couper l’aide, lorsque les conditions de l’HUD le permettent.

Obligations de l'Office du logement
o
o

o

o
o

Faire des démarches auprès de sources publiques et privées aux fins
d'obtention de services d'aide destinés aux familles.
Ouvrir un compte séquestre FSS pour la famille, investir les fonds déposés
sur ce compte et envoyer à la famille, au moins une fois par an, un rapport
des montants investis sur ce compte.
Fixer quels objectifs intermédiaires (s'il y en a) doivent être atteints avant
qu'un fond quelconque déposé sur le compte séquestre FSS puisse être
déboursé ; et verser à la famille une partie des fonds du compte séquestre
FSS si l'office des logements sociaux décide que celle-ci a atteint ces
objectifs intermédiaires et a besoin de ces fonds pour remplir son contrat.
Décider si la famille a satisfait aux conditions du contrat.
Verser à la famille les montants du compte séquestre FSS, si la famille a
rempli son contrat et si le chef de famille a soumis une déclaration écrite
certifiant qu'aucun membre de la famille ne reçoit d'aide sociale.

Achèvement du contrat de participation
Le contrat est considéré comme rempli lorsque l'office des logements sociaux
décide que :
(1) la famille a rempli toutes ses obligations au titre du contrat ; ou
(2) trente pour cent (30%) du revenu modifié mensuel de la famille est égal ou
supérieur au prix du loyer du marché de l'unité à laquelle la famille a droit.
Résiliation du contrat de participation
L'Office des logements sociaux peut résilier ce contrat si :
(1)
(2)

(3)
la famille ne participe plus au programme FSS ;
(4)
un fait se produit qui n'est pas conforme à l'objectif du programme FSS ; ou
(5)
l'office des logements sociaux a le droit de le faire, conformément aux
conditions de l'HUD.
L'office des logements sociaux peut déclarer ce contrat nul et non avenu si les
ressources et services requis pour remplir ce contrat ne sont pas disponibles.
L'office des logements sociaux doit remettre un avis de résiliation ou d'annulation
au chef de famille. L'avis doit préciser les raisons pour lesquelles l'office a décidé
de résilier ou d'annuler le contrat.
Lorsque le contrat est résilié ou déclaré nul et non avenu, la famille n'a pas le droit
de percevoir les fonds déposés sur son compte séquestre FSS. L'office des
logements sociaux doit clore le compte séquestre FSS de la famille et peut utiliser
ces fonds pour des objectifs conformes aux exigences de l'HUD.
Lorsque la famille participe au programme des coupons pour le choix du logement,
l'office des logements sociaux résiliera le contrat si la famille déménage hors de sa
zone de compétence, conformément aux procédures de transférabilité, et participe
au programme FSS d'un autre office des logements sociaux .
Lorsque la famille participe au programme des coupons pour le choix du logement,
ce contrat est automatiquement résilié en cas d'arrêt de l'aide familiale,
conformément aux conditions définies par HUD.
Incompatibilité avec le bail des logements sociaux ou celui du
logement des Indiens
En cas d'incompatibilité partielle entre ce contrat et le bail des logements sociaux
ou celui des logements des Indiens, c'est le présent bail qui prévaut.
Application des réglementations et des conditions de l'HUD
Le contrat de participation doit être interprété et administré conformément aux
réglementations et aux conditions de l'HUD. Les modalités et les montants, tels que
le montant du salaire et du loyer (en page 1), peuvent être modifiés par l'office des
logements sociaux en fonction du respect (ou non) des réglementations et des
conditions de l'HUD. L'office des logements sociaux doit aviser par écrit la famille
de toute modification apportée à ce contrat.

la famille et l'office conviennent de résilier le contrat ;
l'office des logements sociaux décide que la famille n'a pas rempli ses
obligations au titre du contrat ;

Signatures :

Office des logements sociaux

Famille
(Nom de l'office des logements sociaux)
(Signature du chef de famille)
(Signature du responsable de l'office des logements sociaux)
(Date de signature)
(Titre du responsable)
(Date de signature)

Le présent document est la traduction d’un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de
commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C’est la version anglaise de ce document juridique qui
constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n’est pas un document officiel.
Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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formulaire HUD-52650-French (12/2004)
REF. Guide 7420.8